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Jeudi 19 février 2015. La perversion de la Constitution française quand on utilise l'article 49-3 avec motion de censure contre le gouvernement.

http://www.world-transparent-democracy.org/fr/15fr/fr-150219.htm

Jeudi 19 février 2015. La perversion de la Constitution française quand on utilise l'article 49-3 avec motion de censure contre le gouvernement. Une loi est adoptée pas sur son contenu mais seulement quand une motion de censure contre le gouvernement n'a pas obtenu la majorité.

Cela ne fait pas l’honneur de la Constitution française où, pour forcer la main des députés à adopter une loi mal vue le gouvernement engage ses responsabilités selon l’article 49-3. Si les députés votent en majorité cette censure, le gouvernement tombe. Au contraire, si la motion de censure n’a pas obtenu une majorité, alors le gouvernement reste et surtout la loi objet du conflit devient automatiquement adoptée. Au total, le gouvernement par cette ruse arrive à imposer une loi non selon son contenu mais sur la confiance globale des députés envers le gouvernement réuni.

La démocratie idéale devait permettre au parlement de juger et voter chaque loi selon son contenu.

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INFORMATIONS VENANT DES MEDIAS : «

La motion de censure contre le gouvernement rejetée à l'Assemblée nationale

Les députés n'ont pas désavoué le gouvernement. Jeudi 19 février, seuls 234 députés ont voté en faveur de la motion de censure déposée par l'UMP et l'UDI, après le recours à l'article 49.3 par Manuel Valls. Pour être adoptée, la motion de censure aurait dû recueillir 289 voix, soit la majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Le Premier ministre avait engagé la responsabilité de son gouvernement afin de garantir l'adoption en première lecture de la loi Macron, présentée par le ministre de l'Economie.

En rejetant la motion de censure, l'Assemblée nationale a adopté du même coup le projet de loi Macron, en première lecture. Le texte doit désormais être débattu au Sénat. "Rien n'arrête le mouvement de la réforme", a immédiatement commenté Manuel Valls sur Twitter.

http://www.francetvinfo.fr/economie/loi-macron/la-motion-de-censure-contre-le-gouvernement-rejetee-a-l-assemblee-nationale_829193.html

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